PROCESCIAL AVOCAT
Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)
Janvier 2024
En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.
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