nouvelles infractions issues de la réforme de l'AUDSCGIE du 30 janvier 2014

cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique. Il examine les délits introduits par le législateur de l'OHADA qui, en raison des besoins actuels de l'évolution du droit pénal des affaires.

cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des soci