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la prescription en matière pénale OHADA : cas de la RDC
Publié le 21/06/2013
Modifié le 09/01/2015
Par professeur Don José Muanda
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le délai de la prescription en droit OHADA a été rendue plus courte. Ainsi, pour les infractions le délai est de 3 ans et de 10 ans pour les crimes, or la RDC dans son droit pénal ignrore la classification tripartite : délit, infraction et crime. Du contenu de l'article 164 de l'l’AUDSCGIE donne donc lieu à une explicitation en droit congolais (droit pénal interne). Don José MUANDA.
le délai de la prescription en droit OHADA a été rendue plus courte. Ainsi, pour les infractions le déla
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