Les termes de tutelle et curatelle vous sont peut-être familiers, mais depuis quelques années, d'autres dispositifs comme l'habilitation familiale générale ou le mandat de protection future ont été introduits pour faciliter la mise en place de protection d'un proche au sein des familles. Ces mécanismes visent à simplifier les démarches en limitant les recours au juge et en allégeant les formalités. Bien qu'ils semblent similaires, ces dispositifs répondent à des besoins différents et sont à choisir en fonction de la situation spécifique. Alors, mandat de protection future ou habilitation familiale : lequel est le plus adapté à votre situation ?
Que signifient le mandat de protection future et l'habilitation familiale ?
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance les mesures nécessaires pour garantir sa protection en cas d’incapacité. En établissant ce document, la personne désigne un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de la représenter le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même. Ce mandat peut être rédigé devant un notaire ou sous seing privé, et il ne sera activé qu’après validation par un médecin constatant l'incapacité.
L’habilitation familiale, quant à elle, est une mesure judiciaire qui intervient lorsque la personne est déjà en situation de vulnérabilité due à une altération de ses facultés. Le juge des tutelles, après avis médical, désigne un proche pour assurer la protection. Ce dispositif est plus souple que la tutelle ou la curatelle, car il n’impose pas de rendre des comptes au juge. De plus seuls certains actes spécifiques requièrent de le solliciter.
Ces deux dispositifs partagent des points communs. Par exemple, une fois activé, le mandat de protection future fonctionne de façon similaire à une habilitation familiale générale : le juge n’intervient que pour les décisions les plus importantes, telles que les donations ou la gestion du domicile principal.
Faut-il privilégier le mandat de protection future ou l'habilitation familiale ?
Le mandat de protection future offre une plus grande liberté, notamment dans le choix de la personne qui assumera la protection. Contrairement à l’habilitation familiale où le juge désigne le protecteur, le mandat permet de choisir un proche ou même un professionnel, comme un mandataire judiciaire. L'habilitation familiale, elle, est réservée aux membres de la famille proche, ce qui peut exclure des personnes comme les neveux ou nièces.
Le mandat de protection future permet aussi de répartir les responsabilités entre plusieurs personnes. Par exemple, vous pourriez décider que l'un de vos enfants gère les finances tandis qu'un autre s'occupe des décisions patrimoniales. L’habilitation familiale, bien que plus flexible qu’une tutelle classique, reste dans la pratique moins personnalisable en termes de répartition des rôles.
Anticiper avec un mandat de protection future permet aussi de s'assurer que vos souhaits seront respectés, tant que vous êtes encore en pleine possession de vos moyens. Cela évite d'attendre d'être fragilisé pour formaliser vos désirs face au juge, un contexte où la situation peut être plus complexe à gérer.
Néanmoins, pour certains, l’idée de prévoir une perte d’autonomie future est difficile à accepter. Ils préfèrent attendre et laisser le juge intervenir au moment venu pour mettre en place une habilitation familiale. Ce dispositif, bien que plus rigide, offre la sécurité de l’intervention du juge qui pourra ajuster la mesure en cas d'évolution de la situation.
Il est à noter que le mandat de protection future nécessite d’être mis à jour régulièrement, car les circonstances personnelles peuvent évoluer. Entre le moment de sa rédaction et son activation, il se peut que la personne désignée ne soit plus en capacité de remplir son rôle ou que vos souhaits aient changé.
En conclusion
L’habilitation familiale intervient quand une situation de vulnérabilité est déjà présente, tandis que le mandat de protection future permet d’anticiper ces éventualités. Il est souvent préférable de planifier à l’avance, mais certaines situations imposent de réagir au moment où les difficultés apparaissent. Dans ces cas, l’habilitation familiale, ainsi que les autres mesures comme la tutelle ou la curatelle, peuvent être envisagées.
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