2018

Publié le 02/05/18 Vu 5 174 fois 1 Par RAISON CARNEL AVOCATS
L'acquisition d'un bien immobilier par prescription acquisitive / usucapion

La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété.

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Publié le 02/05/18 Vu 5 766 fois 0 Par RAISON CARNEL AVOCATS
L'expulsion du conjoint d'un propriétaire défunt occupant sans droit ni titre est-elle possible ?

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

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