La législation relative aux stages en entreprise a été réformée par la loi du 10 juillet 2014. Le but de cette réforme est d’encadrer davantage le recours aux stagiaires afin d’éviter les abus des entreprises. Désormais, le recours aux stagiaires doit remplir un certain nombre de conditions (Code du travail, articles L.124-1 et suivants).
- Sur les formalités du stage
Les stages en entreprise (hors apprentissage et formation professionnelle) font l'objet, entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention de stage.
Par ailleurs, l’organisme d’accueil a l’obligation de désigner, au sein du personnel, un tuteur chargé d'accueillir et d'accompagner le stagiaire. Il est le garant du respect des stipulations pédagogiques prévues par la convention de stage. Le nombre de stagiaires suivis par un même tuteur est limité (plafond qui sera fixé par un décret à paraître).
- Sur les fonctions du stagiaire
La convention de stage ne peut être conclue pour :
- exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
- faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil
- occuper un emploi saisonnier
- remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail
- faire effectuer au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité
- Sur la durée du stage
Un stagiaire ne peut effectuer dans une même entreprise et au cours d’une même année d’enseignement, un stage d’une durée supérieure à 6 mois.
Toutefois, il peut être dérogé à cette durée pour :
- Les formations préparant aux diplômes suivants :
· diplôme d'Etat d'assistant de service social
· diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
· diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
· diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
· diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d'une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l'exercice d'activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d'une durée de plus de six mois.
L'organisme d'accueil doit établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
- Sur la succession de stagiaire
Une entreprise ne peut, sans interruption, accueillir sur le même poste des stagiaires successifs.
Entre chaque stagiaire, elle doit respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le stage a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. Dans ce cas, l’entreprise n’a aucun délai de carence à respecter
Exemple : La société X a accueilli un stagiaire au poste de vendeur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014, soit sur une durée de 4 mois. Dès lors, la société ne pourra reprendre un stagiaire sur ce poste de vendeur qu’après l’expiration d’un délai de 40 jours (1/3 de 120 jours), soit à compter du 9 juin 2014.
- Sur l'accueil simultané de stagiaires
Sur une même semaine civile, les organismes ne peuvent accueillir simultanément qu'un nombre limité de stagiaires correspondant à un pourcentage de leur effectif.
Par dérogation, l’autorité académique peut fixer un nombre supérieur de stagiaires pouvant être accueillis par un même organisme d’accueil.
La limite et la dérogation seront fixées par un décret à paraître. Toutefois, il sera précisé que les débats parlementaires prévoyaient un taux d’accueil des stagiaires correspondant à 10% des effectifs.
Exemple : Une entreprise employant 50 salariés pourrait donc accueillir 5 stagiaires au cours d’une même semaine civile.
- Sur la gratification
L’organisme d’accueil doit obligatoirement verser une gratification mensuelle au stagiaire si la durée du stage est (exception dans le milieu rural et agricole) :
- supérieure à deux mois consécutifs
- supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire
Actuellement, c'est-à-dire du 1er janvier 2015 au 31 août 2015, le montant mensuel minimal de la gratification (en l’absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur) est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 508,20 € par mois pour un stage à temps complet.
Toutefois, pour les conventions de stage qui seront signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimal sera relevé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 554,40 €.
Cette gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois du stage.
Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire et elle est donc exonérée d’impôt sur le revenu pour le stagiaire (dans la limite d’un SMIC annuel).
- Sur les droits du stagiaire
Le stagiaire a le droit :
- de bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
- d’accéder au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
- de bénéficier de la prise en charge des frais de transport
- de s’absenter en cas grossesse, de paternité ou d'adoption (au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil)
- à des jours de congés et autorisations d’absence pour tout stage supérieur à deux mois
- au bénéfice de la législation relative aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
- Sur les sanctions en cas de non-respect de ces conditions
Sur Les organismes d’accueil sont passibles d’amende en cas de méconnaissance des règles relatives :
- au nombre maximal de stagiaires accueillis simultanément par un même organisme
- à la désignation d'un tuteur
- au respect des durées maximales de présence et minimales de repos
- au décompte du temps de présence des stagiaires
- à l'interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le non-respect de la convention ou le détournement de l'objet du stage peut entraîner une requalification du stage en contrat de travail par le juge prud'homal.
Mon avis : Il est important de veiller au respect de l’ensemble de ces conditions dès lors que les contrôles de l’inspection du travail ont tendance à se multiplier pour sanctionner le non-respect de ces nouvelles dispositions.
Raphaëlle BENSOUSSAN
Avocat à la Cour
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