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Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.

Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

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Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités légales et jurisprudentielles.