Principe :
Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet. Telle est la décision de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 (n°17-27841).
En l’espèce, le notaire se prévalait des irrégularités du mandat au regard des dispositions de la loi Hoguet entre lui même et l’agence. Il refusait donc de régler la commission qui lui revenait.
Logiquement, la Cour de cassation a donc rejeté les arguments avancés par le Notaire et a rappelé que la loi Hoguet ne s’appliquait pas entre un notaire et un agent immobilier.
Elle est même allée plus loin en condamnant l’Officier ministériel à indemniser l’agence. Le fondement est logiquement le droit à des dommages et intérêts (et non au titre d’une rémunération). En ne prévoyant pas dans l’acte le paiement des honoraires à la charge des acquéreurs, le notaire a donc privé l’agence de sa rémunération et lui a donc causé un préjudice.
Une décision logique :
Cette décision est à mettre en perspective avec l’article 95 du décret d’application du 20 juillet 1972. Ce texte prévoit que les dispositions de la loi Hoguet ne sont pas applicables à certaines professions tels que les notaires, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires etc.
Cette logique décision concerne beaucoup de professionnel. Les avocats, huissiers, géomètres experts, administrateurs judiciaires, experts fonciers et agricoles et experts forestiers.
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