Le code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic doit permettre aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation.
Les modalités d’application de cet article restaient à être définies par décret.
C’est dans ces condition que le décret du 27 juin 2019 a été promulgué.
Ainsi, lorsque les parties communes d’un immeuble d’habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l’huissier doit adresser par tout moyen une demande d’accès au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné.
L’huissier doit bien évidemment justifier de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.
Le propriétaire ou le syndic doit alors remettre à l’huissier un moyen matériel d’accès aux parties communes ou lui adresser les codes lui permettant d’y accéder, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La remise ou la transmission s’effectue contre récépissé ou par tout autre moyen propre à en établir la preuve.
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