1. Qu'est ce que la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ?
A la différence d’une audience correctionnelle classique devant le Tribunal de Compiègne, la présence de l‘avocat est obligatoire lorsque vous avez reçu une convocation à comparaître en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Cette procédure permet au mis en cause dans une affaire pénale de reconnaître sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés. Aussi, la procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d’être jugées. Par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
2. Comment se passe une audience en CRPC ?
Le déroulement de l'audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se décompose en plusieurs étapes :
En tout premier lieu, la convocation devant le Procureur de la République
Ensuite, la proposition du Procureur de la République
Puis, la décision de l’auteur des faits
Enfin, l’audience d’homologation
En définitive, cette procédure permet d'une part d'accélérer le traitement des affaires pénales. Elle permet d'autre part d'éviter un procès long et coûteux. Ainsi, dès lors que le prévenu reconnaît sa culpabilité, le procureur de la République peut proposer une peine. En cas d'acceptation, celle-ci sera ensuite validée par le juge.
En revanche, si le prévenu refuse la proposition ou en cas de désaccord sur la peine, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique. A cet égard, il est important de noter que la comparution sur reconnaissance de culpabilité ne peut être utilisée que dans certaines affaires pénales. Egalement, il convient de rappeler que le prévenu doit être assisté par un avocat tout au long de la procédure.
3. L'avocat est-il obligatoire en CRPC ?
De fait, à la différence d'une audience correctionnelle classique, la présence de l'avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Par conséquent, sans avocat la procédure n'est donc pas envisageable. L’avocat pénaliste a la possibilité de formuler des observations avant que le Procureur ne propose la peine. A ce moment, il peut exposer selon lui les motifs qui justifient une réduction de la peine proposée.
Pour toutes ces raisons, Maître RICHEZ et Maître DAMERY, avocats partenaires en droit pénal, vous proposeront systématiquement un rendez-vous avant l'audience de CRPC. Ce rendez-vous permet de préparer votre défense et d'examiner au préalable la proposition de peine formulée par le Procureur de la République de Compiègne.
