Conseils pratiques

Publié le 22/08/24 Vu 889 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
L'opposition sur injonction de payer

L’opposition arrête les effets de l’ordonnance en injonction de payer. A défaut d’opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire valable pendant 10 ans. Il est donc important de connaître la procédure et les délais applicables

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Publié le 14/05/24 Vu 764 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
Recouvrement de créance et facture impayée

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