Qu'est ce qu'une opposition sur injonction de payer ?
L’opposition sur injonction de payer se définit comme le recours juridique dont dispose un débiteur pour contester une injonction de payer ordonnée par un tribunal à la demande d’un créancier. Cette démarche suspend l’exécution de l’injonction de payer et entraîne une révision de l’affaire par le tribunal.
Initialement, l’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir une décision judiciaire unilatérale par un juge sur la base des documents qu’il a transmis fournis. C’est une procédure efficace et peu couteuse prévue par les articles 1408 et suivants du Code de procédure civile.
Seule l’opposition permet d’arrêter les effets de l’ordonnance en injonction de payer et de mettre en place un procès classique et contradictoire. En effet, à défaut d’opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire valable pendant 10 ans.
Il est donc important de réagir vite en cas de signification par un huissier de justice d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer.
Quel est le délai pour effectuer une opposition sur injonction de payer ?
L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile, vous avez un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance pour faire opposition. L’opposition suspendra alors l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Comment s'opposer à une ordonannce en injonction de payer ?
Pour s’opposer à une ordonnance en injonction de payer il convient de rédiger un acte d’opposition mentionnant vos coordonnées, celles du demandeur, les références de l’injonction de payer, et les motifs de votre opposition. Plus précisément, cet acte prend d’une déclaration remise au greffe du Tribunal contre récépissé ou de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
Ensuite, à réception de l’opposition, le tribunal convoquera les parties à une audience pour examiner l’affaire. Lors de cette audience, vous pourrez présenter vos arguments et fournir des preuves. Enfin, après l’audience, le tribunal rendra une décision :
- Si le tribunal rejette l’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer sera exécutoire.
- Si le tribunal accepte l’opposition, l’ordonnance sera annulée ou modifiée selon les arguments et preuves présentées.
Pourquoi faire appel à un avocat avoir reçu une ordonnance en injonction de payer ?
Il est fortement conseillé de faire rédiger l’acte d’opposition par un avocat pour garantir que toutes les formalités soient respectées et que votre défense soit optimale.
De plus, lors de cette audience, la présence de l’avocat est vivement recommandée afin de présenter une défense structurée et de déposer un dossier de plaidoirie efficace. L’avocat vous aidera également à évaluer les chances de succès de votre opposition et à préparer les arguments les plus pertinents.
Enfin, l’avocat veillera à ce que toutes les étapes de la procédure soient respectées car une erreur de procédure ou une mauvaise argumentation peut compromettre vos chances de succès.
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