Le Conseil d’État vient de restituer un arrêté qui fera assurément date dans les professions de santé, mais également chez les publicitaires. Dans son décret rendu le 6 novembre 2019, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif considère que la prohibition sans réserve de la publicité pour les médecins et dentistes français n’est plus en phase avec la doctrine de libre concurrence du droit européen. Il compte ainsi soumettre le ministre de la Santé, Olivier Veran, à procéder à l’abrogation de cette loi qui de facto sera dorénavant irrégulière.
Bien que le code de la santé publique proscrive explicitement aux médecins tout processus publicitaire direct ou indirect, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en 2017 sur le fait que les traités fondateurs de l’UE soient opposés à une législation nationale qui condamnerait de manière universelle et certaine toute publicité.
Depuis 2016, la Commission européenne a carrément enclenché une procédure d’infraction contre la France, qui n’a pourtant pas eu jusqu’à aujourd’hui la moindre incidence sur nos textes de loi. Si la ministre de la Santé avait garanti de faire réformer le code de la santé publique, son attentisme sur ce dossier a de quoi questionner.
« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Article R. 4127-19 CSP
Courant 2017, deux médecins ayant été sanctionnés par l’Ordre national des Médecins, ont essayé de s’enfoncer dans ce vide juridique et ont demandé à la ministre de la Santé d’abolir l’interdiction de publicité qui leur était faite. Agnès Buzin a refusé cette requête en octobre 2017. Les médecins, défendus par Maître Fabrice Di Vizio, avocat spécialisé en matière de santé publique, ont plaidé contre ce refus et ont saisi le Conseil d’État, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif, pour abus de pouvoir.
Le Conseil d’État s’est ensuite prononcé en leur faveur, ce 6 novembre 2019, et a révoqué l’intention sous-entendue par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, de ne pas revenir sur l’abrogation du Code de la santé publique. Le Conseil d’État a de plus sollicité l’indemnisation des deux médecins, à hauteur de 3000 euros versés à chacun.
En 2018, le Conseil d’État mettait déjà sur le devant de la scène les dangers juridiques pesant sur les administrations légales du fait du changement notable des législations de l’Union européenne. Dans un rapport, il appuyait même le fait d’abroger ni plus ni moins l’interdiction de publicité afin de permettre la libre communication « non commerciale, loyale et honnête » à l’ensemble des professions de santé régies par un Ordre national.
Début 2019, c’était au tour de l’Autorité de la concurrence, l’autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de vivement recommander au gouvernement l’importance de promptement refondre le Code de la santé publique, qui rappelons-le est aujourd’hui vieux de plus de 50 ans.
« Cette évolution de la législation va clarifier les règles en matière de communication des professions médicales. J'espère cependant que l’on n'ira pas vers une publicité sans limites telle qu'on peut la voir dans certains pays », rapporte le Docteur Olivier Gerbault sur son site web.
Pour Maître Fabrice Di Vizio, il s’agit d’une décision fondamentale, qui rend désormais illégales les centaines de condamnations passées prononcées par l’Ordre des médecins sous le prétexte d’interdiction de la publicité au sein de la profession. Il ne compte pas en rester là et Maître Di Vizio va dès maintenant agir en justice contre l’État et exiger des dédommagements pour tous les praticiens sanctionnés abusivement.
Source : Le Chirurgien Digital
