Il est possible de s'adresser au conseiller, à un agent général ou d'autres responsables. Cependant, si aucune solution ne vous a été fournie, alors vous pouvez tout à fait saisir le tribunal, le médiateur des assurances et au passage vous faire aider par un avocat.
Consultez votre conseiller
Avant l'expiration du délai de péremption, vous devez notifier par écrit à votre assureur votre désaccord (par exemple, sur le montant d'une cotisation ou le remboursement d'un sinistre). Vous devez faire cela par courrier recommandé avec avis de réception sur un délai de deux ans après lequel un droit ne peut plus être utilisé.
Il est toujours conseillé de se rendre au bureau pour discuter en face-à-face avec la personne avec laquelle vous travaillez. Ensuite, une procédure de négociation, que cela soit fait oralement ou par écrit, peut être engagée et aboutir à une résolution pacifique. Le désaccord est alors résolu lorsque votre assureur et vous signez une transaction.
Mais si le désaccord avec votre fournisseur d'assurance habitation demeure encore, n'ayez pas peur de demander l'aide d'un supérieur. Vous pouvez ensuite soumettre la situation au médiateur si une résolution à l'amiable du conflit n'est pas possible.
Faites appel à un médiateur d'assurance
Le médiateur est un arbitre neutre qui n'est pas affilié aux compagnies d'assurances. Il aide à régler les litiges entre les clients et les fournisseurs d'assurance qui participent à la médiation en matière d'assurance.
Le médiateur de l'assurance peut être consulté, à condition qu'aucune action en justice n'ait été intentée et si le désaccord perdure après que les procédures internes de traitement des plaintes de votre assureur ont été épuisées ou si votre requête est demeurée sans suite pendant plus de deux mois.
Seules les questions relatives à la passation, l'interprétation ou la mise en œuvre de conventions d'assurance avec des compagnies d'assurances ou des intermédiaires membres de la Médiation des Assurances peuvent être portées devant le Médiateur des Assurances.
Vous pouvez l'utiliser si vous avez envoyé une plainte à la compagnie d'assurances, mais que vous n'avez pas obtenu de réponse suffisante. La police commerciale d'une compagnie d'assurances n'est pas soumise à sa compétence en matière de litiges.
Se faire aider par un avocat
La présence d'un avocat n'est pas requise durant les procédures devant les juridictions de district. En revanche, si l'affaire est portée devant la Haute Cour de Justice, vous devez être suivis par un avocat.
Il convient toutefois de noter que toutes les compagnies d'assurances possèdent des services juristes efficaces et emploient des avocats qui ont l'habitude de défendre les intérêts des sociétés de couverture. C'est la raison pour laquelle, même dans les situations dans lesquelles cela n'est pas nécessaire, il est souvent conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les garanties d'un bien, par exemple ce cabinet d'avocat à Montpellier.
Toutefois, c'est à vous de voir si l'engagement d'un avocat en vaut la peine, si le montant en cause est modeste ou si vous n'êtes pas admissible à l'aide juridique. Vous pouvez fixer un rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les assurances pour discuter du bien-fondé d'une action en justice.
Pour intenter une action en justice, vous disposez de deux ans à compter de la date de l'événement contesté.
