2022

Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer

Publié le 17/10/22 Vu 2 905 fois 0 Par Charlie SCHOEGJE

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels

Le lotissement n’est pas un certificat d’urbanisme : pas de cristallisation de la possibilité de surseoir à statuer à l’encontre des permis de construire subséquents

Publié le 04/02/22 Vu 2 955 fois 0 Par Charlie SCHOEGJE

Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B) L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.