Plusieurs situations peuvent aboutir à conduire sans permis : retrait ou suspension de permis, mineur sans permis.
Mais quelque soit la finalité, il est essentiel de retenir le caractère illégale et préjudiciable du délit. En effet, une conduite sans permis peut avoir de graves conséquences : dommages matériels, blessures causées à un tiers, homicides involontaires.
Le contrevenant n’a pas conscience qu’il s’expose à des lourdes sanctions pénales ainsi qu’à une exclusion des assurances. Ce délit est sévèrement puni par la loi.
Sanctions pénales
L’article L. 221-2 du Code de la route dispose :
« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende ».
En plus d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, la loi prévoit des peines complémentaires. Cela peut aller de la peine d’intérêt général à la confiscation du véhicule en passant par « l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans ».
La peine varie selon le degré des dommages matériels et corporels mais également selon la déclaration de la victime qui choisira de porter plainte ou non contre la personne sans permis.
Selon l’article L. 221-6-1 du code pénal, le conducteur, en cas d’homicides involontaires, risque 5 à 7 ans d’emprisonnement et 75 000 à 100 000 € d’amendes.
En cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de 3 mois de la victime, l’article L. 232-2 du code pénal prévoit contre le conducteur une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €.
Si l’ITT est inférieur ou égale à 3 mois, le code pénal prévoit à l’article L. 222-20-1 une peine d’emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende.
En matière d’assurance
En cas de défaut de permis de conduire, les assurances s’affranchissent de tout dommage occasionné et ce même dans le cas où le permis de conduire vient tout juste d’être retiré au conducteur.
Le code des assurances prévoit en son article R. 211-10 des exclusions de garanties.
« Le contrat d’assurance peut (…) comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1. Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.( …) »
Il en résulte qu’aucune prise en charge, aucune responsabilité civile et aucun remboursement ne seront assurés.
L’assurance étant un contrat, si aucune clause ne prévoit l’indemnisation en cas de dommage corporel, l’assuré ne peut pas être indemnisé par son assurance pour les dommages causés par un conducteur sans permis.
Cependant, l’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit que « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise (…) les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 ».
En 1951, le Fonds de garantie automobile a été créé pour assurer cette mission d’intérêt général qui est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou non identifiés.
Le Fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu, lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré, lorsque l’assureur du responsable du dommage est insolvable.
Il indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est inconnu, lorsque le responsable du dommage est identifié mais non assuré ou lorsque l’assureur du responsable des dommages est insolvable.
Le Fonds de garantie se retournera ensuite contre le conducteur fautif pour exiger les dommages et intérêts.
SCP GOBERT & ASSOCIES
