Lutte anti-contrefaçon : la douane et ses services spécialisés (DNRED, Cyberdouane et SNDJ)

Si les acteurs privés ont un rôle primordial dans la lutte contre la contrefaçon (conseil en propriété intellectuelle, avocat, détective privé, huissier de justice...), les acteurs publics sont indispensables.

La douane est l'un d'entre eux et elle a su évoluer au fil du temps pour optimiser son efficacité. Ainsi, des services spécialisés ont été créés pour mieux démanteler les réseaux de contrefaçon.

La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

La DNRED est un service spécialisé de la douane qui a la responsabilité de "mettre en œuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)." ¹

Constituée de près de 700 agents des douanes, la DNRED est divisée en trois directions :

• la direction du renseignement douanier en charge du recueil et de la diffusion du renseignement aux différents services des douanes

• la direction des enquêtes douanières responsables des enquêtes douanières d’envergure nationale et internationale

• la direction des opérations douanières qui vise les réseaux internationaux de contrefaçons notamment "sous l’angle de la recherche de renseignements opérationnels."

Responsable d'environ la moitié des saisies douanières, la DNRED collabore avec les brigades territoriales des douanes et leurs homologues de la justice, de la police et de la gendarmerie.

Par ailleurs, un service spécial a été créé en son sein en 2009, le service Cyberdouane, acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon en France.

Cyberdouane

Composée de 17 enquêteurs et analystes, Cyberdouane a pour objectif de "recueillir, enrichir et exploiter les renseignements permettant de lutter efficacement contre les fraudes sur Internet".

Sa mission se limite à la surveillance des flux de marchandises sur Internet, ce qui exclut le téléchargement de musique par exemple, et le contrôle des sites hébergés hors de France.

Si le site est hébergé à l'étranger, les autorités françaises sont incompétentes et Cyberdouane ne peut que retrouver les acheteurs français.

Une commission rogatoire internationale peut éventuellement être délivrée par un juge d’instruction en cas d’information judiciaire ouverte par le parquet.

Depuis 2012 et à l'initiative de l'I.C.E., Immigration and Customs Enforcement, service de l'immigration et des douanes américain, des opérations « Operation In Our Sites » sont régulièrement lancés à travers le monde afin de saisir des sites de contrefaçon. Cyberdouane participe à ces actions en collaboration avec Europol notamment.

A l'issue de leurs interventions, un message accueille le visiteur et indique que le site a fait l'objet d'une saisie. Le site http://chaussuresfoot.be/ est une illustration :

Cependant les procédures peuvent devenir extrêmement complexes dans le cas où des extensions de pays sont exploitées, achetées chez un registrar tiers et hébergées dans un autre pays. Par exemple, une extension .fr achetée chez un registrar américain avec un site hébergé aux Pays-Bas.

Des questions juridiques complexes se posent et si les autorités américaines se montrent assez expéditives, la justice française est beaucoup plus regardante.

En effet, à la suite de l'action « Operation In Our Sites » du 26 novembre 2012, la gendarmerie nationale avait demandé la saisie de deux sites en .fr auprès de l'AFNIC, Association française pour le nommage Internet en coopération, association loi 1901 en charge de la gestion des extensions de noms de domaines nationaux en France (.fr, .re pour la Réunion, .tf pour territoire français...).

Mais la justice française l'a refusée pour défaut de fondement juridique.² Sa position n'a pas changé à ce jour.

Ainsi, contrairement à la Belgique ou aux USA, la douane ne peut saisir de nom de domaine en France.

La contribution de l'AFNIC se limite à la vérification des conditions d’accessibilité au .fr, c'est à dire au fait que le propriétaire est bien un résidant français.

Cyberdouane peut toutefois lancer une procédure Syreli (système de résolution des litiges) mise en place par l'AFNIC en 2011, ou PARL EXPERT créée par l'OMPI et l'AFNIC afin "d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande".³ Ces deux procédures s'appuient sur le fondement de l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques, qui prévoit qu'un nom de domaine peut être supprimé lorsqu'il est :

« 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public (...)

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (...) »

Cependant, ces noms de domaines pourront être rachetés par la suite.

Ainsi, le directeur de Cyberdouane, Luc STROHMANN souhaite une évolution du droit afin que la douane puisse obtenir un « transfert de titularité vers l’État des noms de domaine utilisés pour l’hébergement de contenus illégaux, particulièrement dans le cadre d’opérations internationales visant à mieux contrôler Internet. ⁴

Le Service national de douane judiciaire (SNDJ)

Le SNDJ est un autre service spécialisé de la douane qui est en charge du suivi judiciaire et travaille sur la base du code de procédure pénale sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est compétent pour toutes les infractions prévues par le code de propriété intellectuelle et bénéficie d'une compétence d'attribution en matière d'infractions au code de la propriété intellectuelle.⁵

Créé il y a seulement quinze ans, le SNDJ a pour objectif le démantèlement des réseaux.

Il peut être saisi sur commission rogatoire ou par le parquet ⁶ et l'administration des douanes peut, depuis 2011, sur autorisation de ce dernier, poursuivre les infractions douanières par la voie transactionnelle ou judiciaire.⁷

Antoine SENEX

SENEX Détective privé

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1. Article 2, alinéa 1 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières