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Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

La procédure conventionnelle doit être respectée.

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

Ne pèse sur l'employeur qu'une obligation d'information de cette commission.

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.