Derniers articles

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

La procédure conventionnelle doit être respectée.

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Ne pèse sur l'employeur qu'une obligation d'information de cette commission.

La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.