Droit médical et de la santé

Un canal supplémentaire de vaccination

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

Ce document apporte des précisions aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et de ses décrets d’application.

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

Evolution des demandes entre première instance et appel

Taux à 100 % et aggravation du préjudice

Cas d'absence de prise en compte de l'état antérieur

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Aide familiale et rémunération de la tierce personne