Une vendeuse avait été licenciée pour faute grave pour avoir enfreint les dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise.
Le licenciement a été invalidé, le règlement intérieur n’ayant pu produire effet car n’ayant pas été soumis à l’avis des représentants du personnel et communiqué à l’inspection du travail, diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail. Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13687
A noter que le règlement intérieur doit également, selon le même article, être soumis au CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.