La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.
Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La Cour de cassation se prononce sur le sujet.
La Cour de cassation se prononce sur le sujet.
La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.
Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767
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