2020

Publié le 23/11/20 Vu 1 036 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

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Publié le 20/11/20 Vu 962 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

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Publié le 20/11/20 Vu 938 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

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Publié le 20/11/20 Vu 920 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée

Les demandes envoyées aux autres entreprises doivent être suffisamment personnalisées.

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Publié le 27/10/20 Vu 761 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

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Publié le 27/10/20 Vu 865 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.

Une illustration de l'autorisation implicite de l'employeur

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Publié le 13/10/20 Vu 823 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.

Vol et vie professionnelle

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Publié le 13/10/20 Vu 869 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La motivation du licenciement pour inaptitude

Des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement dans ce cas.

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Publié le 05/10/20 Vu 1 015 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : actualisation du préjudice

Evolution des demandes entre première instance et appel

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Publié le 05/10/20 Vu 906 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Taux à 100 % et aggravation du préjudice

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