L'ACOSS vient seulement de commenter en détail le régime des chèques-vacances issu de la réforme de l'été 2009. Plusieurs points sont alors éclaircis, dont certains se rapportent directement à l'exonération de cotisations.
Si les différentes conditions requises sont respectées, la participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés si elles n'ont pas de comité d'entreprise et si elles ne relevent pas d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales (c. tourisme art. L. 411-9).
Il s'agit d'une exonération de cotisations sociales et de taxe sur les salaires, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement de transport qui elles restent dues.
Par ailleurs, pour inciter au développement du dispositif, la loi a prévu que les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, leur conjoint, concubin, partenaire « pacsé » et les personnes qui sont à la charge du chef d'entreprise peuvent également bénéficier de ces chèques-vacances.
Si l'on s'en tient à la lettre du code du tourisme, l'exonération ne viserait que les « salariés », les chèques-vacances acquis par un dirigeant, ou des mandataires sociaux dans des entreprises de moins de 50 salariés n'ouvrent donc pas droit à l'exonération. Il faut être titulaire d'un contrat de travail pour entrer dans le champ de l'exonération.
Lettre-circ. ACOSS 2011-35 du 24 mars 2011
