Embauche d'un salarié après 65 ans : mise à la retraite interdite

Publié le Modifié le 08/09/2014 Vu 2 015 fois 0
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Embauche d'un salarié après 65 ans : mise à la retraite interdite

Un salarié qui avait deja atteint l'age légal de la retraite lors de son embauche ne peut pas etre mis a la retraite par son employeur. La Cour de cassation estime en effet que, dans ce cas de figure, l'âge du salarié ne peut pas constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

En l'espèce, une salariée avait été mise à la retraite car elle avait plus de 65 ans. Elle a contesté cette rupture en faisant valoir qu'elle était déjà âgée de plus de 65 ans lors de son embauche.

Selon les juges, cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont en effet considéré que l'employeur ne pouvait plus se prévaloir d'une situation qu'il connaissait dès l'embauche de la salariée. Admettre une telle possibilité de mise à la retraite aurait pour conséquence d'ouvrir la faculté pour l'employeur de se séparer de la salariée à tout moment et à sa guise, ce qui serait contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. La Cour de cassation a confirmé leur décision.

Pour mémoire, la mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint 65 ans, sous réserve de respecter une procédure d'interrogation du salarié jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans (c. trav. art. L. 1237-5).

Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-42165 FPPB

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