Commentaire d'arrêt

Publié le 19/01/22 Vu 2 898 fois 0 Par SOLVOXIA Avocats
Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive

Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.

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