Architecte Vs. inconsistance du mortier de pose à l'origine de désordres sur les dalles de granit des halls d'un aéroport.

Publié le 22/03/2019 Vu 842 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Tribunal de Grande Instance de TOULON a mis hors de cause l'Architecte du projet d'aérogare en retenant qu'en présence d’autres acteurs sur le chantier et notamment d’un maître d’oeuvre d’exécution et du bureau de contrôle, il n'appartenait pas à l’architecte de faire procéder à des contrôles de la qualité du mortier (TGI TOULON, 17 décembre 2018, RG n°15/01910).

Le Tribunal de Grande Instance de TOULON a mis hors de cause l'Architecte du projet d'aérogare en retenant qu

Architecte Vs. inconsistance du mortier de pose à l'origine de désordres sur les dalles de granit des halls d'un aéroport.

L'Expert judiciaire avait, au stade des responsabilités, exposé que l’architecte avait assuré la direction des travaux mais que l’insuffisance de dosage du mortier de pose n’était pas visible à l’oeil nu et que la surveillance des mélanges, du malaxage et de l’épandage relevaient de l’entrepreneur et/ou du chef de chantier et non de l’architecte.

Il avait néanmoins estimé que l’architecte aurait pu exiger des analyses sur des prélèvements inopinés de mortier de pose en vertu d’une culture de la méfiance préalable.

S'en tenant au contraire aux pièces contractuelles, le Tribunal a conclu que "cette seule déclaration de l'expert sur le fondement de la culture de la méfiance et non de règles professionnelles ne saurait suffire à engager de facto la responsabilité de l'architecte".

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Sophie ROLLAND-GILLOT

Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille. 

Actualités jurisprudentielles, législatives et calendrier des formations. 

Me contacter? remplissez le formulaire en rubrique contact.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles