9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Dès lors que les travaux du locateur d’ouvrage ont été réceptionnés sans réserve et en l’absence de fraude, la collectivité, maître d’ouvrage, lui doit sa garantie dans le cadre d’un dommage de travaux publics causé à un tiers (CE, 6 février 2019, n•414064).
Dès lors que les travaux du locateur d’ouvrage ont été réceptionnés sans réserve et en l’absence de
Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille.
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