I. CALENDRIER D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRINCIPALES MESURES
1) En matière civile
- Mars 2019
- Autonomie des majeurs protégés : droit de vote et mariage
- Effectivité accrue des décisions en matière familiale (possibiltié de médiation, d’astreinte...)
- Transfert de procédures non contentieuses aux notaires
- 1er janvier 2020
Fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI)
- 2020
- Open data des décisions de Justice
- Modes amiables de règlement des litiges (conflit de voisinage)
- Certification des services en ligne de résolution amiable des litiges
- Extension de la représentation obligatoire
- Spécialisation de contentieux entre cours d’appel et entre tribunaux judiciaires d’un même département
- Réforme de la procédure de divorce
- Après 2020
- Juridiction unique des injonctions de payer
- Procédure dématérialisée pour les petits litiges
- Compétence Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour la gestion des sommes consignées et la répartition entre les créanciers des sommes saisies sur les rémunérations
2) En matière pénale
- Mars 2019
- Simplification de l’enquête pénale
- Interdiction de paraître dans certain lieux
- Procédure pénale numérique
- Extension du TIG
- Vote par correspondancedes détenus
- Appels à projet pour les nouveaux CEF
- 2019
- Expérimentation de la cour criminelle départementale
- Création du parquet national antiterroriste (PNAT)
- Création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT)
- Extension de la libération sous contrainte
- Simplification du régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
- Dépôt au Parlement du projet de réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante
- Expérimentation de la mesure éducative de jour pour les mineurs
- 2020
- Agrément des associations d’aide aux victimes
- Réforme de l’échelle des peines
- Ouverture de nouveaux CEF
II. LES OBJECTIFS
1) Simplifier la procédure civile
- Déveloper les modes de réglement amiable des différends
► La loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage. À tout moment de la procédure, le juge pourra renvoyer les parties à une médiation.
► Tout juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
► Les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées. De nombreux sites se sont développés pour proposer des modes alternatifs de résolution des litiges. Il est aujourd’hui difficile, néanmoins, d’être certain de la qualité des services ainsi offerts. La loi impose à toutes ces plateformes des règles en matière d’éthique, de transparence et de protection des données personnelles. Les plateformes qui le souhaitent, pourront obtenir une certification garantissant le respect de ces règles.
- Etendre la représentation obligatoire par un avocat
► Le gouvernement n’a pas souhaité prévoir une représentation obligatoire par un avocat pour tous les litiges, notamment les litiges de moins de 10 000 euros, afin de préserver l’accessibilité de la justice.
► La loi étend en revanche la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux très techniques (contentieux de l’exécution ou en matière douanière). Dans ces matières, l’accompagnement par un professionnel du droit est une condition essentielle de l’effectivité du recours au juge. Devant le juge de l’exécution, cette obligation ne concernera pas les expulsions et les litiges de moins de 10000 euros.
- Simplifier et accélérer la procédure de divorce
Lorsque l’on ne divorce pas par consentement mutuel, la procédure prévoit actuellement systématiquement une phase de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Cette procédure est complexe et elle engendre des délais de plus en plus longs. Il faut aujourd’hui plus de deux ans (27 mois) pour divorcer. Et la moitié de ce délai est antérieure à la phase de divorce proprement dite. Or cette phase de conciliation sur le principe même du divorce n’aboutit que dans de rares hypothèses. De nombreux couples, qui ne peuvent pas divorcer d’un commun accord, restent ainsi plusieurs années dans une situation d’attente, voire de conflit en voyant leur sort ainsi inutilement suspendu.
► La loi prévoit donc la suppression de cette phase de conciliation obligatoire. Cette évolution n’interdira pas au juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce si cela est nécessaire, comme la résidence des enfants. L’unification de la procédure en une seule phase pourra permettre, en réduisant la durée des procédures, d’apaiser les tensions au moment des séparations. Pour éviter un début de procédure trop conflictuel, le texte permet au demandeur de ne pas donner le fondement de sa demande dès la saisine du juge.
- Renforcer les droits des majeurs vulnérables
Le nombre de personnes protégées augmentent en raison des évolutions démographiques. Il est nécessaire de faire évoluer un grand nombre de dispositions pour favoriser les droits des majeurs vulnérables. Le contrôle des actes de tutelle par la justice est parfois perçu comme créant des contraintes excessives et formalistes. Il est important de recentrer les missions de juge sur les points de vigilance essentiels. Le juge reste le garant de la situation du majeur protégé.
► Lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection elles seront en principe responsables de la vérification des comptes mais pourront saisir le juge en cas de difficultés. Une vérification par un tiers ne sera nécessaire que lorsque l’importance et la complexité du patrimoine le justifieront.
► Un certain nombre d’actes de gestion font déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance, comme par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières. Dans ces situations, le juge n’interviendra plus qu’en cas de conflits d’intérêts.
► Le contrôle des comptes de gestion des majeurs sous tutelle sera adapté. Le juge pourra décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques, y compris lorsque le tuteur est un professionnel. Il ne sera ainsi par exemple plus nécessaire d’imposer une vérification des comptes pour les personnes âgées quand l’essentiel des revenus sert à payer leur hébergement.
- Permettre un réglement dématérialisé de petits litiges de la vie quotidienne
► La loi prévoit la possibilité de procédures sans audience. Une procédure entièrement dématérialisée sans audience pourra se tenir pour certains litiges. Cette procédure existe déjà au niveau européen. La procédure qui sera alors uniquement écrite ne pourra se dérouler sans audience, qu’avec l’accord des parties. Elle ne pourra concerner que les litiges de moins de 5000 euros. Les justiciables pourront obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer, l’ensemble des échanges s’effectuant de manière dématérialisée. Cette procédure sera particulièrement utile lorsque les parties sont domiciliées dans des régions différentes. On peut ainsi penser à l’exemple d’un étudiant qui a fini ses études dans une ville et qui demande la restitution d’un dépôt de garantie de location.
- Simplifier les modes de saisine en matière civile
► Il existe actuellement cinq modes de saisine différents des juridictions. Cette complexité de la procédure civile la rend difficilement lisible. Il est donc nécessaire de la simplifier en tendant vers deux types de saisine.
► La simplification des procédures s’accompagnera de leur dématérialisation. Le site justice.fr permettra en 2019 à tous les justiciables de suivre en ligne l’évolution de leurs dossiers, puis de saisir les juridictions en ligne et de demander en ligne l’aide juridictionnelle, avant d’offrir, à l’horizon 2020 et pour certains contentieux, la possibilité de mener intégralement en ligne leur procédure, jusqu’à l’audience. Les justiciables les plus fragiles continueront de bénéficier de l’accueil et de l’assistance des greffes et de l’ensemble des acteurs du réseau d’aide de l’accès au droit.
► La saisine sera nécessairement numérique lorsque le justiciable sera assisté ou représenté par un avocat. Le numérique sera facultatif dans les cas où le justiciable se défend sans avocat. Les justiciables seront toujours accompagnés grâce au déploiement des SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) dans tous les tribunaux. Cette évolution se fera par voie réglementaire après une vaste concertation avec les professions du droit.
- Décharger lles juridictions de tâches non contentieuses
► La loi prévoit de confier aux notaires une compétence exclusive pour recueillir le consentement à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou l’établissement des actes de notoriété. Elle assouplit l’exigence d’homologation du changement de régime matrimonial. Le traitement de ces demandes sera ainsi plus rapide et le juge pourra se recentrer sur sa mission première, trancher les litiges.
- Créer une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
2) Renforcer l'efficacité de la justice administrative
- Accroître le recours aux magistrats administratifs honoraires
► Les magistrats administratifs honoraires, qui peuvent déjà exercer quelques fonctions juridictionnelles et administratives limitativement énoncées, pourront désormais statuer sur davantage de matières contentieuses, tant au sein de formations collégiales qu’en qualité de juge unique. Ils pourront également se voir attribuer des fonctions d’aide à la décision, au sein des tribunaux et des cours administratives d’appel. Les règles statutaires et déontologiques relatives aux magistrats honoraires sont également renforcées.
- Recruter des juristes assistants
► Un statut de juriste assistant est créé au sein des juridictions administratives. Ils pourront se voir confier de multiples tâches d’aide à la décision (en particulier des recherches de jurisprudence ou de doctrine), produire des analyses juridiques argumentées et assister les magistrats dans le traitement de leurs dossiers.
- Renforcer l'efficacité des décisions de justice
► Il s’agit de renforcer les outils existants afin d’assurer une meilleure exécution des jugements rendus et, par voie de conséquence, diminuer le nombre de recours enregistrés par les juridictions. Ainsi, une juridiction saisie par exemple d’une demande d’annulation d’une décision administrative, pourra d’office prescrire une mesure d’exécution de sa décision et assortir cette injonction d’une astreinte, sans même avoir été saisie de conclusions en ce sens.
3) Simplifer et renforcer l'efficacité de la procédure pénale
- Rendre la justice pénale plus accessible aux victimes
► Si elles le souhaitent, les victimes pourront porter plainte en ligne. Elles ne devront plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie. L’accueil physique demeure toujours essentiel mais une nouvelle possibilité sera offerte aux victimes.
► Les victimes pourront se constituer partie civile à l’audience par voie dématérialisée. Elles pourront ainsi demander plus facilement réparation financière du préjudice subi.
► Les juges devront renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils si la victime n’a pas été avisée de l’audience pénale au cours de laquelle le tribunal a statué sur le volet pénal.
- Renforcer l'efficacité des enquêtes
► Les enquêteurs peuvent actuellement utiliser des techniques d’enquêtes spécifiques pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, comme la sonorisation de lieux ou la captation de données informatiques.
► La loi harmonise le régime juridique applicable à ces techniques d’enquête.
► Elle uniformise et étend les enquêtes sous pseudonyme. Cette procédure qui permet aux enquêteurs de communiquer sur internet sans utiliser leur véritable identité sera possible pour tous les crimes et délits commis par voie électronique.
► La loi clarifie également la possibilité pour les enquêteurs de transmettre ou d’acquérir des produits ou des contenus illicites sur autorisation préalable du magistrat en charge de l’enquête (coût d’achat).
► La géolocalisation pourra être ordonnée pour tous les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement qu’il s’agisse de délits contre les personnes ou contre les biens.
- Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale en dématérialisant intégralement les échanges et en supprimant des formalités inutiles
► La numérisation complète de la procédure – de la plainte jusqu’au jugement - allègera la charge de travail qui pèse sur les services enquêteurs, les parquets et les services. Les 1ères expérimentations commenceront en 2019 et seront livrées en 2022.
► La loi simplifie la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire. Cette habilitation sera délivrée lors de la première affectation du fonctionnaire. Il ne sera plus nécessaire de la renouveler à chaque changement d’affectation.
► Elle supprime l’exigence d’une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction pour étendre la compétence des officiers de police judiciaire sur l’ensemble du territoire.
► Les modalités de prolongation de la garde à vue par le procureur à l’issue de la première période de vingt-quatre heures sont assouplies : le gardé à vue ne sera présenté au procureur que si celui-ci l’estime nécessaire.
► Les dépistages d’alcoolémie pourront être directement effectués par des agents de police judiciaire (et non plus par des officiers de police judiciaire) et les prises de sang pourront être pratiquées par des infirmiers.
- Apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien
La loi simplifie et étend la procédure de composition pénale qui permet au parquet de proposer une sanction pénale à l’auteur d’un délit en échange de l’extinction de l’action publique, ce qui assure chaque année une réponse rapide et efficace pour 70 000 affaires. En matière de composition pénale, la loi prévoit qu’il ne sera plus nécessaire de demander une validation à un juge s’il s’agit d’un délit puni d’au plus de trois ans d’emprisonnement et lorsqu’une amende de moins de 3 000 euros est proposée.
► La loi permettra, dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’interdire à des délinquants de fréquenter certains lieux pour une durée qui pourra aller jusqu’à six mois.
► La loi améliore également la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant au procureur de la République de proposer des peines d’emprisonnement supérieures à un an, mais ne dépassant pas la moitié de la peine encourue. Le procureur de la République pourra également proposer le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, ainsi que l’exclusion de la mention de la condamnation au casier judiciaire.
► La loi permet d’appliquer des amendes forfaitaires aux délits de vente d’alcool à des mineurs et d’usage de stupéfiants. Cette procédure permettra une réponse pénale plus rapide et plus ferme et plus systématique.
- Simplifier la procédure d'instruction
La loi renforcera l’efficacité de l’instruction pour réduire les délais et, par voie de conséquence, la durée de détention provisoire.
► Les avocats pourront, même lorsqu’ils résident dans le ressort de la juridiction, déposer leurs demandes par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se déplacer au greffe.
► La mise en examen du directeur de publication pour le délit de diffamation sera possible par courrier.
► La procédure de règlement contradictoire de l’instruction sera simplifiée.
- Expérimenter une cour criminelle départementale
Les cours d’assises sont engorgées dans de nombreux départements. Certaines personnes sont détenues plus de deux ans avant d’être jugées par les assises. Certaines doivent être remises en liberté parce que la date d’audience n’est pas fixée. Cette situation conduit à ce que certains crimes soient « correctionnalisés », c’est-à-dire que les faits soient requalifiés en délits pour être jugé plus rapidement devant un tribunal correctionnel, même si les peines encourues sont moins lourdes. Ainsi, sur près de 2 300 personnes mises en examen pour viol dont l’instruction s’est clôturée en 2016 sur cette qualification, 15 % ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour une infraction d’agression sexuelle.
► La loi propose d’expérimenter dans certains départements une cour criminelle départementale pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans, ce qui représente 57 % des affaires actuellement jugées par les cours d’assises. Ces cours criminelles seront composées de cinq magistrats. Les cours d’assises continueront à juger les crimes punis de plus de vingt ans comme les meurtres et les assassinats et les crimes commis en récidive qui représentent environ la moitié des affaires criminelles. Elles continueront à juger l’ensemble des crimes en appel.
4) Efficacité et sens de la peine
- Instaurer une nouvelle échelle des peines
► La loi réécrit l’échelle des peines pour éviter les courtes peines d’emprisonnement qui n’empêchent pas la récidive et peuvent être très désocialisantes.
► Les différentes peines de stage sont fusionnées dans une peine unique, au régime unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.
- Prononcer des peines adaptées
- Assurer l'exécution effective des peines prononcées
Le système actuel permet aux personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme de moins de deux ans de bénéficier d’un examen de leur situation pour obtenir un aménagement de peine avant tout début d’exécution de leur peine.
► La loi abaisse ce seuil de deux ans à un an. Il supprime également le caractère automatique de l’application d’aménagement des peines en permettant au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre de la personne condamnée.
- Instaurer le sursis probatoire
En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à exécution.
- Développer les travaux d'intérêt général
- Accélérer la construction des établissements pénitentiaires
► Afin de faciliter la mise en œuvre du programme de création de 15 000 places de prison, la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale sera allégée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme sera facilitée, le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales seront autorisés.
5) Diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants
- Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés
- Expérimenter une nouvelle mesure éducative d'accueil de jour
6) Renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire et adpater le fonctionnement des juridictions
- Fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance en un tribunal judiciaire
La coexistence de deux juridictions civiles de première instance est peu lisible pour le justiciable alors même qu’il n’y aura plus qu’une seule requête introductive d’instance.
► La loi prévoit de regrouper le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance en un tribunal judiciaire. Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans une même ville, ils seront regroupés afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ces derniers seront tous maintenus et deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire sans la dénomination de tribunaux de proximité. Leurs compétences matérielles seront déterminées par décret ce qui garantira le jugement des contentieux de proximité dans ces territoires. Des compétences supplémentaires pourront être attribuées par les chefs de cour en fonction des besoins des justiciables. Les affectations des magistrats et des fonctionnaires se feront directement sur ses sites.
- Permettre de créer des pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs tribunaux de grande instance
37 départements comptent 2 tribunaux de grande instance et 11 plus de trois.
► La loi ne supprime aucun tribunal de grande instance. Dans ces départements, l’éparpillement du traitement de certains contentieux techniques et de faible volume en matière civile ou pénale empêche toute spécialisation des magistrats dans des matières complexes. Il entraîne des situations d’isolement professionnel de certains magistrats. Les chefs de cour pourront proposer de spécialiser des tribunaux judiciaires dans ces contentieux techniques créant ainsi des blocs de compétence dans le respect des équilibres territoriaux. La liste de ces matières sera fixée par décret en Conseil d’État.
- Expérimenter une nouvelle organisation des cours d'appel
► En appel, il est prévu une expérimentation dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel. Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel. Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils.
7) Des moyens budgétaires supplémentaires
Progression du budget de la Justice :
- 1,6 milliard d’euros supplémentaires en 5 ans
- 6 500 créations nettes d’emplois en 5 ans (équivalents temps plein)
8) Une dynamique de transformation munérique
Un exemple concret des bénéfices de la transformation numérique : la dématérialisation du casier judiciaire.
