Cette décision n’est évidemment pas sans conséquences en matière de garantie des constructeurs (et de surcroit s’agissant de la prescription des recours à leur encontre), la réception en constituant le point de départ...
Qu’en serait-il ainsi d’un désordre impliquant plusieurs lots? Retenir la date la plus ancienne participerait du principe de précaution. La mise en garde est de mise dans un contexte déjà sensible s’agissant des délais s’appliquant au maître d’ouvrage et aux recours entre constructeurs.
Retrouvez cet arrêt sur le site de la Cour de Cassation :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/50_30_41230.html
