Le projet d'instruction relatif à la taxe sur les acquisitions de titres est consultable sur le site www.tresor.economie.gouv.fr/HCP. Les remarques peuvent être adressées avant le 6 juillet 2012 à l'adresse hcp@dgtresor.gouv.fr (ou bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
Dans ce projet, l'administration précise notamment que, pour les acquisitions opérées dans le cadre du service de règlement différé (SRD), seule la position nette acheteuse de fin de mois est passible de la taxe. Par ailleurs, s'agissant des obligations échangeables ou convertibles en actions, elle considère, de manière contestable à notre avis au regard du texte légal, que la taxe est due lors de l'échange ou la conversion de ces obligations. Selon nos informations, l'instruction définitive devrait être publiée avant l'entrée en vigueur de la mesure prévue au 1er août 2012 (MF n° 76021).
