* Institution de l’irrévocabilité de l’option d’imposition à l’IS pour les: SNC, SCS et les sociétés en participation
* Clarification des conditions d’application de l’impôt forfaitaire aux sociétés holding offshore
* Suppression des abattements applicables aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l’actif immobilisé
* Baisse des taux et réaménagement du barème de calcul de l’IR Harmonisation du taux spécifique applicable aux profits nets résultant des cessions des actions ou parts d’O.P.C.V.M avec ceux applicables aux actions titres de capital
* Limitation de la base imposable pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de Mourabaha au prix d’acquisition desdits biens par l’établissement de crédit
* Instauration d’un droit de communication en faveur de l’administration fiscale, portant sur les informations et documents, et incombant aux entreprises imposables au Maroc pour les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc
