Le 1er mars 2021, le Conseil d’État a tranché la question de savoir si une délibération de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sanctionnant la société FUTURA INTERNATIONALE par le paiement d'une amende de 500 000 euros prononcée pour non respect des obligations résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 25 mars 2018, devait être annulée pour cause de sanctions disproportionnées.
En l'espèce, ladite société se prévalait des difficultés à satisfaire toutes les obligations de la loi dite "Informatique et libertés" et du RGPD.
Le Conseil d’État a rejeté cet argument, en ce début de mois, au motif que "la société ne saurait ainsi utilement invoquer la difficulté de se conformer à des obligations nouvelles" puisqu’elle méconnaissait les obligations préexistantes.
Ainsi, compte tenu de la gravité et la persistance des manquements constatés, notamment:
- le caractère excessif des données collectées;
- le défaut d'information des personnes concernées;
- le non-respect des droits d'opposition; et
- le manquement caractérisé à l'obligation de coopération avec l'autorité de contrôle;
la "CNIL n'a pas infligé à la société FUTURA INTERNATIONALE une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 500 000 euros, représentant 2,5% de son chiffre d'affaires en 2018, alors même que celui-ci avait baissé de 25% par rapport à 2017 (...)".
Par conséquent, le Conseil d'Etat a considéré que la société FUTURA INTERNATIONALE n'était pas fondée à demander l'annulation de la délibération de la CNIL qu'elle attaque.
Rappelons que le RGPD impose que plusieurs droits soient respectés lors de la collecte de données. Ainsi, le droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données doivent pouvoir s'exercer par voie électronique à partir d'une adresse électronique spécifique. En outre, les données ne peuvent pas être conservées pendant une durée indéfinie. Enfin, des mesures pour sécuriser la conservation des données collectées tant dans le cyberespace que dans les espaces physiques de l'entreprise doivent être mises en place. Des mesures de sauvegarde doivent notamment exister.
Le cabinet de Maître Anne-Katel MARTINEAU est à votre disposition pour vous accompagner dans le traitement et la gestion des données de votre société afin d'éviter tout risque de sanction de la part de la CNIL.
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