2015

Il faut distinguer le contrôle et les sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre de ses salariés concernent leur utilisation d'internet. La différence est fondamentale puisque le régime sera différent. La loi et la jurisprudence imposent de respecter certaines conditions.

La reconnaissance d'un jugement étranger sur le territoire français est tantôt facultative, tantôt obligatoire. La procédure dépend des dispositions internes mais également des conventions bilatérales entre la France et de nombreux pays.