Quelle action pour mettre fin à l'usurpation d'identité subie ?
Si les sociétés inscritres auprès du registre du commerce et des sociétés peuvent légitimement attendre des greffes des tribunaux de commerce qu'ils s'assurent de la régularité formelle des actes dont ils reçoivent le dépôt, en pratique beaucoup d'entre eux ne s'assurent que d'un contrôle superficiel, ne s'estimant pas tenu de vérifier la régularité des actes déposés.
Dès lors, toute société se trouve exposée à être confrontée à une usurpation d'indentité qui verre le nom de son gérant et de son siège social frauduleusement modifiés, une cession de parts sociales enregistrée.
Cette situation nécessite une réaction rapide afin de ne pas exposer la société à des conséquences irrémédiables.
Un recours exercé directement auprès du greffe du tribunal de commerce, au nom du gérant évincé par fraude, sera inefficace, l'exposant à une perte de temps.
La seule solution pour obtenir la nullité des actes litigieux et leur suppression du registre du commerce et des sociétés est d'engager une action en justice auprès du tribunal de commerce dont dépend le siège social frauduleux, au visa de l'article L235-1 du code de commerce, qui le rendra rendre un jugement en ce sens, suivant la démonstration de la fraude subie.
Le remboursement des frais d'avocat et l'indemnisation du préjudice causé à la société sera généralement difficile à obtenir, car il suppose de parvenir à identifier le bénéficiaire effectif de la fraude.
Un recours contre le greffe nécessitera de démontrer sa négligence dans l'enregistrement des actes litigieux.
