Le PACTE est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques, pour des emplois de catégories C (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...).
Comparable au contrat de professionnalisation ouvert aux employeurs du secteur privé, il a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
C'est un contrat de droit public d'une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans, alternant formation et stage dans l'administration. La période d'essai est de deux mois.
Il est établi à partir d'un formulaire Cerfa. L'employeur doit en adresser une copie à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat.
Il vise les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux qui ont quitté l'école sans obtenir leur bac général, technologique ou professionnel.
Il ne peut être conclu qu'avec une personne de nationalité française, ressortissante d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace économique Européens.
Les employeurs concernés par le PACTE sont : les administrations centrales de l'Etat et services déconcertés et établissements de l'Etat, les communes, départements, régions ou établissements publics, établissements hospitaliers publics, maisons de retraite publiques, établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les candidats doivent présenter leur candidature, jointe d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation auprès de l'agence locale de l'ANPE dont relève leur lieu de domicile.
Les dossiers des jeunes sont ensuite transmis à une commission de sélection. Cette commission auditionne les candidats, en prenant compte de leur motivation et de leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Les candidatures retenues sont transmises à l'autorité administrative ayant ouvert le recrutement. C'est cette dernière qui prend la décision finale d'engager le jeune.
Deux mois suivant la signature du PACTE, Une convention de formation tripartie entre le jeune, l'employeur, l'administration et l'organisme de formation doit être signée. Cette convention précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Les jeunes recrutés dans le cadre d'un PACTE suivent pendant leur contrat une formation en alternance qui représente au moins 20 % de la durée totale du contrat. Un tuteur est désigné pour guider le bénéficiaire et le suivre son activité et son parcours de formation.
À la fin PACTE, La commission de titularisation présidée par le chef de service du jeune examine son aptitude professionnelle. Si elle est jugée suffisante, il est titularisé et s'engage à rester dans la même administration pour une durée égale à deux fois la durée du contrat initial. Si elle est jugée insuffisante, le PACTE peut être renouvelé dans la limite d'un an. Si la commission considère que le jeune n'a pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin. Il peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et prétendre, à condition d'en remplir les conditions, aux allocations de chômage.
Les PACTES signés avant le 1er janvier 2010, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Les jeunes ont une rémunération équivalente à 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans et 70% du SMIC pour les autres.
