Exposé de la situation de Monsieur X...
Suite à un signalement effectué par des travailleurs sociaux, un homme atteint de la maladie de Huntington avait été placé sous curatelle renforcée pour soixante mois.
Le signalement était motivé par l'existence d'une dette de loyers de plus de 9 000 €, une coupure d'électricité suite à des impayés, l'absence d'assurance du logement et le mauvais état de ce dernier.
Le majeur n'était, en outre, pas capable d'expliquer la manière dont ses affaires étaient gérées, des retraits anormaux ayant été constatés.
Quant au certificat médical, il ne soulignait aucune altération des facultés mentales.
Les juges d'appel relèvent que ces éléments sont insuffisants à justifier la mise en place d'une mesure de protection juridique mais qu'en revanche, le majeur pouvait être redirigé vers une mesure d'accompagnement social personnalisé à laquelle il ne s'oppose pas.
L'ESSENTIEL À RETENIR : les mesures de protection juridique - sauvegarde de justice curatelle tutelle - ne sont pas destinées aux personnes en capacité d'exprimer leur volonté et connaissant « seulement » des difficultés à gérer leur budget.
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
Sources : CA Douai, chambre de la protection juridique des majeurs, 9 juillet 2015
