Tutelle- Curatelle

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

rrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?