Avril 2025

Publié le 22/04/25 Vu 32 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mainlevée de curatelle : le juge doit prouver la nécessité actuelle de la mesure !

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique.

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Publié le 22/04/25 Vu 108 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Contrôle des comptes des majeurs protégés : ce qui change en 2025 !

La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.

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Droit des majeurs protégés :

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