délivrance du permis de construire

Publié le 19/03/17 Vu 1 812 fois 0 Par Ulrich Jynot KINYIDO
Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme/ Questions de conformité

Il s'agit d'une présentation de la loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le Blanchiment de capitaux.

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