PARENTS D’ENFANTS FRANÇAIS :
COMMENT OBTENIR ET CONSERVER SON TITRE DE SEJOUR ?
Rémy AMSELLEM - Avocat - VISALEX Paris
La qualité de parent d’enfant français confère à son titulaire un droit au séjour indiscutable, dès lors que la filiation biologique paternelle n’est pas contestable, et que le parent étranger justifie de ce qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Fondé le plus souvent sur la reconnaissance de paternité de l’enfant né sur le territoire français et y résidant, le droit au séjour accordé à la mère peut être remis en question ultérieurement par l’administration, notamment à l’occasion d’une demande de renouvellement du titre de séjour.
Cette démarche donne en effet à la Préfecture l’occasion de vérifier plusieurs points clé assez sensibles sur la base des justificatifs qui lui sont présentés, et notamment :
- L’absence de vie commune effective entre le parent français, et l’enfant ainsi que sa mère
- L’absence de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- L’implication éventuelle du parent français auteur de la reconnaissance de paternité dans d’autres dossiers de fraude avérée (reconnaissances multiples)
- Le défaut de liens affectifs
En cas de réunion de plusieurs de ces éléments de nature à mettre en évidence la fraude, l’administration n’hésite pas à refuser le renouvellement du titre de séjour, et à assortir sa décision d’un ordre de quitter le territoire dans certaines situations. De même la nationalité française de l’enfant lui est en général retirée vu qu’en réalité il n’est pas l’enfant biologique d’un ressortissant français
La découverte d’une fraude en matière de reconnaissance de paternité ayant permis la délivrance indue d’un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, peut également donner lieu au retrait du titre de séjour du parent fraudeur, voire même au retrait de nationalité française après naturalisation.
L’éloignement du territoire français même s’il constitue une menace réelle dans certaines situations, reste exceptionnel au regard de la protection accordée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, et de l’article 3-1 de la Convention de New-York relative à la protection des droits de l’enfant.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 septembre 2019 démontre que la mère étrangère résidant en France depuis moins de cinq ans, mère d’un enfant mineur scolarisé en classe de maternelle, et conservant des liens familiaux dans son pays d’origine le Cameroun, peut perdre son droit au séjour en France et se voir éloignée du territoire.
Notre cabinet d'avocats en Droit des étrangers et de la nationalité intervient régulièrement pour protéger le droit au séjour en France des parents d’enfants français, et assister les clients déjà impliqués dans une procédure.
Rémy AMSELLEM – Avocat
Réseau VISALEX
