Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire dont les critères d’appréciation sont le caractère réel et sérieux du projet, ainsi que sa viabilité économique et financière.
Le cadre légal :
L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : (...) 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " " ;
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. (...)
L'article R. 313-16-2 du même code dispose que : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet ».
L’arrêt de la Cour Administrative de Paris du 14 juin 2018 :
La Cour va confirmer le refus de délivrance du titre de séjour « entrepreneur-profession libérale » sollicité par une ressortissante américaine dont le projet de création d'une société spécialisée dans la vente de verrines de riz au lait biologique n’a pas été estimé réel et sérieux.
La Cour a ainsi jugé :
« Que le document de présentation très sommaire de son projet, établi le 28 novembre 2016 par un expert-comptable, ne précise ni la surface ni le lieu d'implantation de son activité, alors que le coût de cette location, qui dépendra de la localisation du magasin, constitue l'une des principales charges de son activité, à côté du coût des matières premières et des conditionnements, dont elle n'indique d'ailleurs pas non plus, pour ces derniers, le montant prévisionnel ; que son projet, qui ne comporte aucune étude de marché, indique également que l'intéressée ne prévoit pas d'investissement, alors pourtant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une activité de cette nature exige l'acquisition de matériels particuliers, tels que des dessertes ou des vitrines réfrigérées ;
Qu'enfin, si la requérante fait valoir, dans sa requête, qu'elle disposerait de 15 000 euros pour assurer ces frais d'investissement, il ressort toutefois du document décrivant son projet qu'elle entend également utiliser la même somme pour développer son activité sans avoir à se verser de rémunération la première année ; qu'eu égard aux lacunes, imprécisions et incohérences du projet de création d'entreprise de Mme B..., c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de police a estimé que sa viabilité économique n'était pas établie. »
Rappelons que ce dispositif ne s’applique pas aux créateurs étrangers de sociétés en France, qui ne sollicitent pas de titre de séjour pour y résider. Ces derniers peuvent en effet créer une société commerciale en France sans autorisation, ni déclaration préalable, et en assumer le mandat social sans résider sur le territoire national.
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Rémy AMSELLEM - Avocat
Réseau d'avocats VISALEX
