Certains ne comprennent pas vraiment l’intérêt de l’enveloppe Soleau, vu qu’elle ne protège pas la création et qu’elle est limitée à la France. Du coup, si elle ne fait que dater une idée, quelle est la valeur ajoutée par rapport à un simple envoi à son propre nom par la poste en recommandé avec AR ?
D’autres ont l’illusion d’être protégés à moindre frais. Ils voient l’enveloppe Soleau comme une réponse simple, rapide et surtout peu onéreuse pour protéger un concept.
En effet, l’objectif de cet article est de comprendre les limites de l’enveloppe Soleau et faire un tour d’horizon des alternatives possibles pour vous aider à faire le bon choix.
Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux (15€) servant à prouver l’antériorité d’une création intellectuelle accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle permet de dater :
- Un concept d’entreprise ou de service, par exemple la livraison de plats à domicile
- Des procédés, des méthodes de fabrication, par exemple une recette de cuisine
- Une idée de création artistique, par exemple une idée de livre
Elle permet également de dater, tout en gardant le secret de vos projets et inventions en cours. Elle vous identifie comme auteur.
Dans quel cadre utiliser une enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, permet de dater des idées de tous ordres et vous identifier comme auteur pour :
- Une œuvre littéraire
- Une création musicale, graphique et plastique
- Un logiciel
- Une création de mode
- Un concept d’entreprise ou de service
- Une solution technique
- Un procédé ou une méthode de fabrication
Par conséquent, toute personne voulant se constituer une preuve de la date d’une création peut déposer une enveloppe Soleau. En effet, il n’y a aucune limite d’activité ou de métier.
Quel est l’intérêt d’une enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau sert de moyen de preuve de propriété d’informations de toute nature. Par exemple les tableaux de données, les résultats techniques, les données commerciales, les noms commerciaux ou de marques ou de sociétés, les listes de noms et de clients, les logos, les algorithmes, les programmes d’ordinateurs, …etc. Il faut bien sur rajouter les inventions à caractère technique.
L’enveloppe Soleau permet donc de déterminer de manière certaine :
- La nature et la consistance d’informations
- Le ou les titulaires de ces informations
- La date de la possession de ces informations.
Quand le déposer ?
Il peut être utile de déposer une enveloppe Soleau à différentes étapes de votre projet :
- Pendant une phase de recherche pour attester et dater de façon certaine l’avancée de vos études
- Systématiquement, après un processus créatif, lorsque des idées intéressantes sont générées
- Avant de contacter un partenaire pour faire valoir la présence d’une idée officiellement enregistrée et mettre en place un contrat de confidentialité
- Avant de déposer un brevet d’invention pour vous laisser plus de temps pour concrétiser votre projet.
Quelle procédure de dépôt ?
Il est conseillé de déposer les documents dont on souhaite posséder une preuve d’antériorité le plus rapidement possible après la création. Le dépôt peut être effectué directement à l’INPI ou par courrier recommandé auquel cas la date de réception fait foi.
L’INPI poinçonne certaines parties au laser, pour authentifier la date de réception, et renvoi un exemplaire au déposant. De plus, celui-ci doit garder fermée la partie qui lui revient ; elle ne sera ouverte qu’en cas de litige. Le second exemplaire est conservé par l’INPI durant une période de cinq années renouvelables une fois.
Par ailleurs, il est possible à n’importe quel moment au cours des 10 ans de conservation potentielle de l’enveloppe d’en demander par courrier la restitution. Cependant, au-delà des 10 ans, l’enveloppe est détruite sauf sur demande de restitution. Dans ce dernier cas, il est conseillé de conserver les deux volets scellés, ceux-ci pouvant éventuellement toujours constituer une preuve d’antériorité.
Enveloppe Soleau vs dépôt de brevet
L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle à la différence d’un brevet ou d’un dépôt de marque. Sur ces sujets, lire les articles “qu’est ce qu’une marque et ses fonctions essentielles?” et “Pourquoi déposer un titre de propriété intellectuelle”
En effet, cela signifie concrètement que le propriétaire de l’enveloppe ne détient aucun droit exclusif sur l’invention ou le modèle. En cas d’invention, l’enveloppe Soleau permet à son propriétaire de démontrer qu’il connaissait l’invention avant le dépôt du brevet par une autre personne. Cela lui permet de continuer d’exploiter l’invention à titre personnel. On parle ici de « possession personnelle antérieure ».
D’ailleurs, l’exploitation à titre personnel offre des droits très limités et ne permet pas de poursuivre la personne qui a déposé l’invention ou le modèle en contrefaçon. Sans compter que l’enveloppe n’a de valeur que sur le territoire français.
En cas d’invention, il est fortement conseillé de déposer un brevet ou une marque. Effectivement, de manière générale de bien s’entourer pour sa stratégie de propriété intellectuelle. A défaut, les risques de ne pouvoir exploiter son idée, de se faire copier ou simplement de voir un concurrent mettre au marché votre produit sont réels.
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