1. Employeurs éligibles au dispositif
1.1.Condition d’effectif
L’aide de l’Etat est réservée aux entreprises comptant moins de 10 salariés au 31 décembre 2011.
Selon l’article 1er du décret, l’effectif est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail (règles légales de calcul des effectifs).
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions susvisées, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Enfin, pour la détermination des moyennes susvisées, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
1.2.Conditions supplémentaires
Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et du paiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.
Précisons que cette condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche.
Enfin, l'employeur ne peut pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée, lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf réembauche d’un salarié ayant démissionné pour élever un enfant.
2. Embauches ouvrant droit à l’aide
L'aide peut être demandée pour l'embauche d'un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de début d'exécution du contrat de travail.
Cette embauche doit obligatoirement intervenir entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012.
Pour ouvrir droit à l'aide, le salarié doit être recruté par contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d'au moins un mois.
Est considéré comme une embauche, au sens du décret, le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
3. Montant de l’aide
Il résulte de l’article 2 du décret que l'aide est attribuée au titre des gains et rémunérations ouvrant droit à la réduction générale de cotisations (« réduction Fillon ») en vigueur au 31 décembre 2010.
Par conséquent, elle vise les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.
L'aide est égale à la rémunération brute multipliée par un coefficient, déterminé selon la formule suivante :
Coefficient = (0,14 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14.
Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.
Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
4. Modalités de paiement de l’aide
L'aide est attribuée au titre des salaires versés pendant les 12 mois suivant la date d'embauche.
La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur doit, à nouveau, adresser à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de la formule susvisée est au moins égal à 15 €.
L’article 6 du décret prévoit que Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, et que ceux-ci doivent tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
5. Règles de cumul
L'aide à l'embauche peut se cumuler avec la « réduction Fillon », ce qui aboutit, pour un salarié rémunéré à hauteur du SMIC, à une exonération totale de charges patronales.
En revanche, l’article 7 du décret prévoit que l’aide ne se cumule pas avec d’autres dispositifs tels que les aides accordées au titre de l'insertion par l'activité économique, celles relatives aux entreprises adaptées, l'exonération de charges au titre des contrats d'apprentissage ou, encore, l'aide financière versée au titre de contrats d'insertion.
Xavier Berjot
Avocat Associé
OCEAN AVOCATS
