Les cas de démission légitime sont prévus par l’accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
- La démission pour changement de résidence
Le chapitre 1er, § 1er de l’accord d’application prévoit le bénéfice de l’assurance-chômage dans trois cas de démissions motivées par un changement de résidence :
a. La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
b. La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le texte précise que le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.
La qualité de « conjoint » vise la situation de personnes mariées, ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
Par ailleurs, le nouvel emploi peut correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé (même circulaire).
c. La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.
La démission doit être considérée comme légitime par Pôle Emploi dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
- La démission d’un contrat aidé
Selon le chapitre 1er § 2 de l’accord application, est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante.
NB. L’action est qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
- Le départ volontaire en cas de reprise des droits
Selon le chapitre 1er § 3 de l’accord application, est réputé légitime pour l'application de l'article 9 § 2 du règlement Unédic, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
En d’autres termes, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée exercée est présumé légitime en cas de reprise de droits.
Cette disposition vise à faciliter la reprise d'emploi.
- La démission motivée par un non-paiement du salaire
Est considérée comme légitime la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 1).
Dans un tel cas, Pôle Emploi doit procéder à l'instruction de la demande d'allocations dès l'instant où le salarié démissionnaire remet l'attestation de saisine de la juridiction prud’homale.
La décision de prise en charge intervient lorsque l'intéressé fournit la décision condamnant l'employeur au versement des créances de nature salariale, ou d’une provision sur ces sommes (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
- La démission motivée par la commission d'actes délictueux dans l’entreprise
Est considérée comme légitime la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 2).
Pour bénéficier des allocations, le salarié doit présenter la copie de la plainte ou son récépissé de dépôt auprès du procureur de la République.
La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d'une gendarmerie sont également recevables (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
- La démission pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Le départ volontaire est légitime si le changement de domicile ne permet pas la poursuite du contrat de travail (Accord d'application n° 14 chapitre 2 § 3).
Le salarié doit présenter un justificatif de même nature qu’en cas d’acte délictueux dans l’entreprise (cf. § 5).
- La rupture du contrat dans les 91 jours
Est considéré comme légitime le départ volontaire du salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 4).
Cette disposition vise à faciliter la mobilité professionnelle.
- La démission suivie d'une embauche rompue par l'employeur
Est considérée comme légitime la démission du salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et quitte son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 5).
La condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de contrat résultant de la démission (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
- La démission du salarié dans le cadre d’un contrat de couple
Lorsque le contrat de travail « de couple » ou « indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la mise en retraite de son conjoint par l'employeur (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 6).
Cette disposition vise notamment les concierges d'immeuble.
- La démission du journaliste consécutive à l'une des situations énoncées à l'article L. 7112-5 du code du travail
et article assimile à un licenciement la rupture du contrat à l’initiative du journaliste, dans les cas suivants :
- Cession du journal ou du périodique ;
- Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
- Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique.
Dans l’un de ces cas, le salarié peut prétendre à l’ARE, à condition d’avoir perçu l’indemnité de licenciement.
- La démission du salarié pour l’exercice d’activités bénévoles
Est considérée comme légitime la démission d'un salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale (VSI) pour une ou plusieurs missions de VSI ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an (Accord d'application n° 14 chapitre 2 § 8).
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de VSI.
- La démission du salarié repreneur d’une entreprise
Est considérée comme légitime la démission du salarié qui a quitté son emploi et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté de créateur ou du repreneur (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 9).
Les formalités de publicité requises par la loi sont l'immatriculation au répertoire des métiers ou la déclaration au centre de formalités des entreprises ou encore l'inscription au RCS (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).
Dans tous les cas, la démission du salarié doit être soigneusement motivée et viser l’un des cas ci-dessus. Quant à l’employeur, il doit reporter le motif de démission en case 59 (rubrique 6) de l’attestation Pôle Emploi, afin que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’assurance-chômage.
En conclusion, rappelons enfin que toutes les ruptures du contrat de travail intervenues dans un contexte de licenciement économique ouvrent droit à l’ARE (article 2 du règlement Unédic).
Xavier Berjot
Avocat Associé
OCEAN Avocats
www.ocean-avocats.com
