Prime exceptionnelle d'intéressement : date limite le 30 juin 2009

Publié le Vu 2 771 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Prime exceptionnelle d'intéressement : date limite le 30 juin 2009

Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle d'intéressement.

Le dispositif vise les accords ou avenants conclus à compter du 4 décembre 2008 et jusqu'au 30 juin 2009 au plus tard.


Rappels : Cette prime, plafonnée à 1500 € par salarié, est exonérée de cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social de 2 %.

Le versement de la prime, qui peut être fractionné, doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

La décision de verser la prime est prise par l'employeur, à qui il revient de fixer le montant global de prime qui sera réparti entre les salariés.

Vous avez une question ?
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

BERJOT XAVIER

250 € TTC

28 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 96h max.

28 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles