Les Pouvoirs Publics sont depuis plusieurs années sensibilisés sur le poids des frais bancaires prélevés sur le compte des clients en cas d'incidents de paiement.
Ainsi, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 organise le plafonnement obligatoire des frais bancaires applicables aux incidents de paiement en distinguant les incidents de paiement sur chèque d'une part et les incidents sur autres moyens de paiement.
I - LE CONTENU DU DECRET
Ce décret est resté confidentiel et n'est pas toujours respecté par les réseaux bancaires.
1 - Les Frais sur Incidents de paiement chèque :
Les frais bancaires perçus par le tiré (banque teneur du compte) à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Ces frais sont :
frais de la lettre d'information du titulaire du compte du manque de provision
frais d'envoi d'une lettre d'injonction
Commission de contrôle sur mouvements irréguliers
Frais de rejet de chèque, ...........
* pour un chèque d'un montant <= à 50€ le total des frais ne doit pas dépasser 30 €
* pour un chèque d'un montant > 50 € le total des frais ne doit pas dépasser 50 €
Remarque importante : Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant la date du 1er rejet
2 - Frais prélevés sur les autres incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque
Pour les incidents de paiement, autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite d'un plafond de 20 €
Les frais perçus par la banque à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelque soient la dénomination et la justification de ces sommes. Il peut s'agir de frais de rejet, de commission d'intervention, frais sur mouvements irréguliers, etc......
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejeté par la banque, le client payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montantfacturé lors du premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le client payeur par tout moyen.
Ce décret est applicable au 15/05/2008
II - CONDUITE A TENIR VIS AVIS DE VOTRE BANQUE
Pour limiter les frais bancaires prélevées sur votre compte plusieurs précautions sont à prendre :
1° vérifier que votre banque applique bien le décret ci-dessus
Si c'est bien le cas il n'y a rien à faire à ce titre
Si ce n'est pas le cas : Faire un tableau récapitulatif des frais payés en trop, en réclamer le remboursement à la Direction de la banque (pas de l'agence) de façon ferme. En cas de refus, porter le dossier devant le TI ( je peux vous préparer le dossier) Dans la plupart des cas le tribunal vous donne raison
2° Eviter le fractionnement des règlements par prélèvement de petit montant qui génèrent des frais multiples, regrouper les cotisations d'assurance de la même compagnie, préférer les paiements trimestriels aux paiements mensuels ( moins de risques de frais en cas d'incidents)
3° Suspendre les autorisations de prélèvement pour retrouver une maîtrise de sa trésorerie. Vous donnez une autorisation de prélever, vous pouvez retirer cette autorisation. toujours fonctionner par écrit
III - AIDE APPORTEE par YALE
Posibilité de vous accompagner dans vos démarches de réclamation auprès de votre banque. Vous pouvez laisser un message sur mon e-mail ylelievre@orangee.fr. Récupération des ssommes prélevées indument
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