La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu en date du 28 septembre 2011, confirmé la règle d'insaisissabilité des fonds déposés sur les comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique: " Si les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution, il en est autrement lorsqu'il est établi que le bien concerné se rattache, non à l'exercice d'une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé (...) les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique; qu'il appartient dès lors au créancier saisissant de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale".