Fiche pratique

En instituant une Autorité de régulation de l'audiovisuel, la loi organique relative à l’information soulève diverses interrogations qui tournent autour de la nature juridique de l’organe, de sa raison d’être, mais la question essentielle qui retient l’attention a trait à l’indépendance du régulateur dans un pays où l’Etat n’a nullement renoncé à son caractère démiurge.

Au regard du caractère administratif attaché aux autorités administratives indépendantes , il va de soi qu’elles obéissent à un régime de droit public, au même titre que les autres institutions qualifiées comme telles par les textes juridiques. Toutefois, et en raison de la spécificité des missions affectées à ces organes, des objectifs visés à travers leur création, elles ne peuvent être soumises à un régime de droit public exclusif de nature à entacher l’efficacité de leur action. C’est pourquoi le législateur tempère le régime de droit public au moyen de doses de droit privé.