JUGEMENT D4UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Publié le 18/03/2016 Vu 1223 fois 0 Par
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18/03/2016 15:31

Bonjour, nous avons un souci avec le Trésor Public.. qui date: entreprise fermée en 2008(liquidation), mais on avait pris une hypothèque supplémentaire sur la maison à cause de la TVA ( 2 ans de redressement pour se retrouver finalement en liquidation!) . Au départ on nous a condamné à 52 000€ d'arriérés de TVA... ce qui s'est relevé être faux. Même le Trésor a diminué à 22 000€ .Depuis 2013 nous estimons que ce montant ne représente que des majorations.. etc. Nous avons donc saisi le TA pour faire ANNULER cette somme! Le TA ... rend un jugement complètement "à côté": il nous recondamne à 52 000€ alors que même le Trésor n'en demande tant! Le TA n'a pas donc jugé pour ce que pourquoi il a été saisi(annulation de la somme de 22 000€) et continue son "petit bonhomme de chemin"(il lui a fallu 3 ans).On peut faire APPEL certes, mais avec l'appui d'un avocat, mais on souhaite connaître la manière de soulever la nullité du jugement.. Conseil d'Etat...??? Merci Cordialement. Mme Noletta

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