Abus de procuration sur mon compte bancaire

Je suis parti à l'étranger et comme je ne pouvais avoir accès à mes comptes j'ai fait procuration à mon gendre et ma fille qui ont détourné mes économies et une parties de ma pension je suis dévasté ! Que puis je faire merci Dernière modification : 17/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Ma femme et moi venons, en toute connaissance de cause, de donner procuration sur tous nos comptes bancaires à son fils (mon beau-fils).

Vous avez donc pris rendez-vous avec un conseiller bancaire qui vous a présenté une procuration papier que vous avez signée: à moins de faire valoir, par exemple, un abus de faiblesse...

Cordialement

Bonjour,

vous pouvez écrire au procureur de la République pour une probable infraction pénale relative à l'utilisation frauduleuse et détournée de votre argent.

Pour la plainte et sa procédure, voici les explications :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Dans une telle situation, cette utilisation abusive de la procuration bancaire est considérée comme un abus de faiblesse par le Code Pénal. Selon l’article 223-15-2 du Code Pénal, cet abus de faiblesse par compte bancaire est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


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De la discussion jaillit la lumière.

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Il y a lieu en outre, de contactez immédiatement votre banque pour signaler l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Vous pouvez demander à faire opposition sur votre carte pour empêcher toute utilisation future et annuler les procurations.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Article 223-15-2
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024


Modifié par LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3




Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531603
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Bonjour,

Sans qu'il y ait abus de faiblesse, il peut y avoir abus de confiance.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077



L'abus de confiance est le fait par une personne
de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les
rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.



Une procuration n'est pas une autorisation de se servir librement sur les comptes du mandant.

Le mandataire engage dans tous les cas sa responsabilité civile en cas de mauvaise gestion et a des devoirs qui lui sont fixés par la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136405

Autrement dit s'il nuit aux intérêts du mandant il peut être tenu de réparer le dommage qu'il a causé.

Êtes-vous toujours à l'étranger ? Si oui dans quel pays ?

Oui je suis au laos et donc j avais aucun contact avec ma banque j avais fait cette procuration pour qu ils puissent m envoyer ma pension régulièrement n ayant pas la possibilité de le faire de plus là-bas j ai subit une opération du cœur qui m à affaiblit je m en suis rendu compte car ça fesait de nombreux mois que je leur demandais des relevés de compteur sans jamais de réponse j'ai donc fait appel à mon autre fille qui a tout découvert en allant les voir ! Merci de votre réponse

Si la somme en vaut la peine il faut recourir à un avocat français pour vous représenter et agir en France en votre nom.

Ou alors il faudra revenir en France.

Les banques proposent toutes des accès aux comptes depuis Internet.

Tout à fait, j’ai moi même une gestion possible de mes comptes oû que je me trouve .
Les virements de France vers le Laos sont possibles.

Pour revenir à votre affaire, je vous conseille de consulter les services consulaires français au Laos : L'ambassade ou le consulat de France au Laos peut également vous fournir des informations et des contacts utiles pour trouver un avocat en France, mais pensez que chaque barreau en France dispose d'un site internet et d'un annuaire de ses membres. Vous pouvez contacter directement le barreau de la ville où vous avez besoin d'un avocat.

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